Art. 24a Ordonnance sur le personnel de l'Etat du Valais (OcPers) - Mise à la retraite anticipée par l’autorité d’engagement

1. L’autorité d’engagement peut mettre à la retraite anticipée, totale ou partielle, l’employé ayant atteint l’âge de 62 ans révolus, respectivement 60 ans pour le personnel des établissements pénitentiaires et de la police cantonale, aux conditions suivantes alternatives

a) manquements dans les prestations et/ou le comportement, ou

b) aptitudes ou capacités insuffisantes à accomplir certaines tâches liées à la fonction, ou

c) manque de motivation, ou

d) atteinte dans sa santé mentale et/ou physique, ou

e) refus de suivre des formations obligatoires nécessaires à l’accomplissement de la fonction, ou

f) suppression ou modification de poste.

← Art. 24 OcPers Ordonnance sur le personnel de l'Etat du Valais (OcPers) - Objet et but de l'ordonnance Art. 25 OcPers →