Art. 24 Ordonnance sur le personnel de l'Etat du Valais (OcPers) - Prolongation des rapports de service au-delà de l’âge légal AVS

1. Pour autant que les besoins du service ne s’y opposent pas, l’autorité d’engagement peut prolonger totalement ou partiellement les rapports de service de l’employé ayant atteint l’âge légal AVS qui le demande aux conditions cumulatives suivantes

a) * l’employé assume l’ensemble de son cahier des charges et donne entière satisfaction, tant au niveau des prestations que du comportement, et

b) * l’employé ne doit pas avoir fait l’objet d’une mesure administrative pendant les 5 dernières années, et

c) * l’employé doit avoir respecté les devoirs généraux liés à sa fonction à l’article 20 de la loi sur le personnel de l’Etat du Valais.

2. La prolongation doit être demandée par l’employé au plus tard 6 mois avant l’atteinte de l’âge légal AVS, respectivement 6 mois avant chaque nouvelle prolongation supplémentaire.

a) * ...

b) * ...

3. La prolongation est d’une année. Sur demande motivée de l’employé, d’autres prolongations d’une durée d’une année des rapports de service peuvent être prévues.

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