Legislator Jurisprudence & Législation
172.200 OcPers CH-VS

Art. 2 Ordonnance sur le personnel de l'Etat du Valais (OcPers) - Champ d'application

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (59 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 OcPers · Champ d'application

1. La présente ordonnance régit, sous réserve des dispositions spéciales, le statut de toutes les personnes engagées par l’administration cantonale et les établissements de l’Etat, ainsi que du personnel administratif et des greffiers des tribunaux et du ministère public.

2. Elle est applicable au corps de la Police cantonale, sous réserve des dispositions spéciales, ainsi que subsidiairement aux enseignants engagés par le Conseil d’Etat. En outre, la législation scolaire règle le statut et le traitement du corps enseignant.

3. En cas d’application de conventions collectives du travail, celles-ci devront comporter au minimum les principes figurant dans la loi sur le personnel de l’Etat du Valais.

← Art. 1 OcPers Ordonnance sur le personnel de l'Etat du Valais (OcPers) - Objet et but de l'ordonnance Art. 3 OcPers →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →