Art. 17 Ordonnance sur le personnel de l'Etat du Valais (OcPers) - Statut de l'employé

1. Est considérée comme employé, la personne engagée sous rapports de droit public pour une durée indéterminée ou déterminée, rémunérée mensuellement, à l’heure, ou non rémunérée, par l’autorité d’engagement compétente.

2. Sont considérés comme des subdivisions du statut de l'employé les catégories suivantes

a) * le statut d'apprenti défini dans le règlement sur les apprentis de l'administration cantonale;

b) le statut de stagiaire défini par une décision du Conseil d'Etat;

c) le statut de semi-protégé défini par une directive du Conseil d'Etat.

3. Les employés payés avec un salaire forfaitaire et les employés payés à l’heure ne sont pas soumis à la procédure d’appréciation et au système de l’augmentation salariale liée à la prestation.

4. Les personnes rémunérées par les services avec des honoraires, les membres des commissions et les experts ne sont pas considérés comme des employés selon l’article 13 de la loi sur le personnel de l’Etat du Valais. Ces personnes sont soumises à la législation fédérale en matière d’assurances sociales et accidents. Les dispositions pour le traitement en cas de maladie ne s’appliquent pas.

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