Art. 13 Ordonnance sur le personnel de l'Etat du Valais (OcPers) - Organisation des mandats

1. Lors d’octroi de mandats dans le cadre des disponibilités budgétaires, le service mandant doit s’assurer que le mandataire est reconnu, pour l’activité à exécuter, comme indépendant au sens de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants et que les dispositions concernant les marchés publics sont appliquées.

2. Si le mandataire ne peut pas être considéré comme indépendant, l’attribution de ce mandat doit être traitée comme l’engagement d’un employé selon les dispositions y relatives.