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172.2 LcPers CH-VS

Art. 73 Loi sur le personnel de l'Etat du Valais (LcPers) - Référendum et entrée en vigueur

Dispositions transitoires et finales
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Art. 73 LcPers · Référendum et entrée en vigueur

1. La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.

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