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172.2 LcPers CH-VS

Art. 7 Loi sur le personnel de l'Etat du Valais (LcPers) - Partenaires sociaux

Dispositions générales
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Art. 7 LcPers · Partenaires sociaux

1. Les associations de personnel reconnues doivent être informées et impliquées de façon préliminaire par le Conseil d’Etat dans les décisions et dispositions légales ayant un impact notable sur le personnel.

2. L’Etat peut conclure avec les associations de personnel qu’il reconnaît des conventions de partenariat.

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