Legislator Jurisprudence & Législation
172.2 LcPers CH-VS

Art. 68 Loi sur le personnel de l'Etat du Valais (LcPers) - Rapports de service existants

Dispositions transitoires et finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (73 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 68 LcPers · Rapports de service existants

1. Les rapports de service établis avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont automatiquement maintenus conformément au nouveau droit, à moins d’avoir été dissouts par une résiliation ou un non renouvellement en vertu de l’ancien droit.

← Art. 67a LcPers Loi sur le personnel de l'Etat du Valais (LcPers) - Objet et but de la loi Art. 69 LcPers →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →