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172.2 LcPers CH-VS

Art. 67 Loi sur le personnel de l'Etat du Valais (LcPers) - Modification et résiliation d'un engagement par contrat de droit public

Modification et cessation des rapports de service
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Art. 67 LcPers · Modification et résiliation d'un engagement par contrat de droit public

1. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent par analogie aux rapports de service conclus par contrat écrit de droit public, étant précisé que les positions de l’autorité d’engagement ont, dans ce cadre, valeur de déclaration de volonté et non pas de décision au sens de la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

2. En cas de litige, et si aucun accord n’a pu intervenir, l’autorité compétente prend une décision au sens de la loi précitée, décision susceptible de recours conformément aux dispositions de dite loi.

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