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172.2 LcPers CH-VS

Art. 66 Loi sur le personnel de l'Etat du Valais (LcPers) - Conséquences d'une résiliation non fondée juridiquement

Modification et cessation des rapports de service
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Art. 66 LcPers · Conséquences d'une résiliation non fondée juridiquement

1. Lorsque la résiliation se révèle non fondée juridiquement, l’employé est réintégré dans sa fonction, si lui-même et l’autorité d’engagement acceptent cette réintégration.

2. Au cas où l’une des parties refuse la réintégration, l’employé a droit à une indemnité calculée en fonction de l’âge et du nombre d’années de service et dont le montant maximal est égal à une année de traitement si l’employeur refuse la réintégration et à six mois de traitement si l’employé refuse sa réintégration.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

A1 21 4 · vs (art. 66 al. 2 LcPers)
Municipal Authority Appeal Against Compensation for Unfounded Termination Dismissed
This article governs the calculation of the maximum amount of compensation when reinstatement is refused, which was the central issue addressed in the final orders regarding the indemnity amount.
A1 20 94 · vs (Art. 66 al. 1 LcPers)
Employment Termination Based on Performance Disputed by Prior Ratings and Recent Role Change
Cited in the final orders regarding the possibility of the appellant's reintegration upon agreement.
A1 20 94 · vs (Art. 66 al. 2 LcPers)
Employment Termination Based on Performance Disputed by Prior Ratings and Recent Role Change
Cited in the final orders regarding the possibility of fixing an indemnity.
A1 11 255 · vs (art. 66 al. 1 LcPers)
Appeal Regarding Termination Due to Long-Term Incapacity and Calculation of Termination Date
This article was discussed in relation to the consequences of a legally unfounded termination (reintegration or indemnity), influencing the assessment of the claimant's demands (Point I and 2).