Art. 61 Loi sur le personnel de l'Etat du Valais (LcPers) - Suppression et transformation de fonction

1. Lorsqu’une fonction est supprimée ou qu’une modification structurelle est intervenue au point que l’employé ne peut plus remplir son cahier des charges, l’employé est transféré, dans la mesure des places disponibles, dans une fonction correspondant à sa formation et à ses aptitudes.

2. Si aucun poste correspondant à la formation et aux aptitudes de l’employé n’est disponible, les rapports de service sont résiliés, sous réserve d'un transfert à une fonction inférieure, avec l'accord de l'employé.

3. Le délai de résiliation est de six mois pour la fin d’un mois.

4. Sous réserve de l’alinéa suivant, l’employé dont les rapports de service sont résiliés a droit à une indemnité calculée en fonction de l’âge et du nombre d’années de service et dont le montant maximal est égal à une année de traitement.

5. L’indemnité n’est pas due lorsque l’employé a refusé une offre de poste équivalent au poste supprimé sur le plan de la rémunération, ou si l’Etat a procuré à l’employé un emploi auprès d’un autre employeur public ou privé, à des conditions comparables à celles dont il bénéficiait.

6. En cas de suppression de plusieurs postes dans une même unité organisationnelle, le Conseil d’Etat, après négociation avec les associations du personnel reconnues, établit un plan social avec des mesures d’accompagnement financières adéquates.

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