Legislator Jurisprudence & Législation
172.2 LcPers CH-VS

Art. 60 Loi sur le personnel de l'Etat du Valais (LcPers) - Mise à la retraite

Modification et cessation des rapports de service
Ouvrir la source officielle Texte complet (73 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 60 LcPers · Mise à la retraite

1. L’autorité d’engagement peut mettre à la retraite anticipée, totale ou partielle, un employé qui ne satisfait plus complètement aux exigences de la fonction sous l’angle des prestations, du comportement ou des aptitudes.

2. Les modalités de la mise en retraite anticipée sont fixées par le Conseil d’Etat par voie d’ordonnance.

← Art. 59 LcPers Loi sur le personnel de l'Etat du Valais (LcPers) - Objet et but de la loi Art. 61 LcPers →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →