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172.2 LcPers CH-VS

Art. 59 Loi sur le personnel de l'Etat du Valais (LcPers) - Résiliation par l'employeur d'un engagement de durée indéterminée en cas d'incapacité durable de travail

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Art. 59 LcPers · Résiliation par l'employeur d'un engagement de durée indéterminée en cas d'incapacité durable de travail

1. En cas d’incapacité durable de travail par suite de maladie ou d’accident, l’autorité compétente résilie l’engagement pour une date correspondant à celle de l’extinction du droit au traitement.

2. Demeure réservé, cas échéant, un éventuel réengagement total ou partiel, en cas de récupération totale ou partielle de la capacité de travail, pour autant qu'un poste correspondant au profil de l'employé soit disponible.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

A1 24 167 · vs (art. 59 al. 1 LcPers)
Administrative Appeal Regarding Employment Termination Based on Salary Entitlement Exhaustion
The appeal was partially admitted in that the decision confirming the termination of employment was upheld, but the date of termination was annulled, based on this article.
A1 24 167 · vs (art. 59 al. 2 LcPers)
Administrative Appeal Regarding Employment Termination Based on Salary Entitlement Exhaustion
Cited in the reasoning regarding the optional nature of re-engagement upon partial recovery.
A1 11 255 · vs (art. 59 al. 1 LcPers)
Appeal Regarding Termination Due to Long-Term Incapacity and Calculation of Termination Date
The court reformed the decision by substituting the termination based on Art. 58 LcPers with a termination based on this provision, considering the long-term incapacity for work.