Legislator Jurisprudence & Législation
172.2 LcPers CH-VS

Art. 58 Loi sur le personnel de l'Etat du Valais (LcPers) - Résiliation ordinaire par l'employeur d'un engagement de durée indéterminée

Modification et cessation des rapports de service
Ouvrir la source officielle Texte complet (73 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 58 LcPers · Résiliation ordinaire par l'employeur d'un engagement de durée indéterminée

1. Après le temps d’essai, l’autorité compétente peut résilier un engagement de durée indéterminée moyennant le respect d’un délai de trois mois pour la fin d’un mois, et l’existence d’un motif de résiliation.

2. Un tel motif existe notamment dans les cas suivants

a) manquements répétés ou persistants dans les prestations et/ou dans le comportement;

b) aptitudes ou capacités insuffisantes à accomplir les tâches liées à la fonction;

c) disparition de l'une des conditions d'engagement fixées dans la loi ou dans la décision d'engagement.

3. En cas d'incapacité de travail, par suite de maladie ou d'accident durant le délai de résiliation, le délai légal est prolongé d'une durée égale au nombre de jours effectifs d'incapacité de travail, mais au maximum de 30 jours au cours de la première année de service, 90 jours de la deuxième à la troisième année de service et de 180 jours à partir de la quatrième année de service.

← Art. 57 LcPers Loi sur le personnel de l'Etat du Valais (LcPers) - Objet et but de la loi Art. 59 LcPers →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A1 21 194 · vs (Art. 58 al. 2 LcPers)
Employee Reinstatement Over Municipal Employment Status Dispute
The substantive ground for finding the ordinary termination invalid was the violation of this article concerning the requirement for an objective reason for termination.