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172.2 LcPers CH-VS

Art. 55 Loi sur le personnel de l'Etat du Valais (LcPers) - Cessation des rapports de service sans résiliation

Modification et cessation des rapports de service
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Art. 55 LcPers · Cessation des rapports de service sans résiliation

1. Les rapports de service prennent fin sans résiliation

a) * à la fin du mois au cours duquel l’employé atteint l’âge légal AVS, les rapports de service pouvant être prolongés au maximum jusqu’à 70 ans et le Conseil d’Etat fixant les modalités d’application par voie d’ordonnance;

abis) * pour le personnel des établissements pénitentiaires et de la police cantonale, à la fin du mois au cours duquel l’employé atteint l’âge légal AVS avec une anticipation de 2 ans, les rapports de service pouvant être prolongés au maximum jusqu’à 70 ans et le Conseil d’Etat fixant les modalités d’application par voie d’ordonnance;

b) au décès de l'employé;

c) trois mois après la disparition de l'employé en danger de mort ou sans nouvelles de sa part;

d) à l'expiration de la durée du contrat de durée déterminée, sous réserve d'une éventuelle prolongation.

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