Art. 54 Loi sur le personnel de l'Etat du Valais (LcPers) - Transfert

1. Dans le cadre d’une procédure de mise au concours interne ou externe, l’employé peut, à sa demande, être transféré dans une autre fonction.

2. Lorsque l’accomplissement des tâches, ou l’engagement approprié et efficace des ressources en personnel l’exigent, l’autorité d’engagement peut transférer provisoirement ou définitivement un employé à une autre fonction, sans procédure de mise au concours.

3. Aux mêmes conditions, l’autorité d’engagement peut modifier le lieu de travail de l’employé à condition que le nouveau lieu soit raisonnablement acceptable pour la personne concernée.

4. Lorsque le transfert provisoire ordonné par l’autorité d’engagement n’est pas motivé par des insuffisances de l’employé, il n’entraîne en principe pas de diminution de traitement.

5. Lorsque le transfert définitif ordonné par l'autorité d'engagement n'est pas motivé par des insuffisances de l'employé, le nouveau traitement est fixé compte tenu de l'ensemble des circonstances et des éléments déterminants.

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