Legislator Jurisprudence & Législation
172.2 LcPers CH-VS

Art. 52 Loi sur le personnel de l'Etat du Valais (LcPers) - Assurance perte de gain

Droits de l'employé
Ouvrir la source officielle Texte complet (73 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 52 LcPers · Assurance perte de gain

1. L'Etat du Valais peut conclure pour son personnel une assurance perte de gain en cas d'incapacité de travail.

← Art. 50 LcPers Loi sur le personnel de l'Etat du Valais (LcPers) - Objet et but de la loi Art. 53 LcPers →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →