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172.2 LcPers CH-VS

Art. 46 Loi sur le personnel de l'Etat du Valais (LcPers) - Inventions et propriété intellectuelle

Droits de l'employé
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Art. 46 LcPers · Inventions et propriété intellectuelle

1. Le Conseil d’Etat encourage les inventions et les suggestions du personnel.

2. Les dispositions du Code des obligations s’appliquent en qualité de droit cantonal public supplétif aux inventions faites par les employés dans l’accomplissement de leur fonction.

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