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172.2 LcPers CH-VS

Art. 41 Loi sur le personnel de l'Etat du Valais (LcPers) - Droit à la consultation et à l'information

Droits de l'employé
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Art. 41 LcPers · Droit à la consultation et à l'information

1. L’employé a le droit d’être consulté et informé sur les projets de dispositions légales et sur les projets de décisions de portée générale qui le concernent.

2. L’employé est consulté et informé par l’intermédiaire des directions, des établissements et des services, ainsi que par l’intermédiaire des associations de personnel.

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