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172.2 LcPers CH-VS

Art. 38 Loi sur le personnel de l'Etat du Valais (LcPers) - Responsabilité pénale

Conséquences des violations des devoirs de service
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Art. 38 LcPers · Responsabilité pénale

1. La responsabilité pénale de l’employé est régie par les dispositions des lois pénales fédérales et cantonales.

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