Art. 37 Loi sur le personnel de l'Etat du Valais (LcPers) - Prescription

1. La responsabilité administrative de l’employé est prescrite si aucune procédure administrative n’est engagée dans le délai d’une année après la découverte du manquement aux devoirs de service et dans tous les cas cinq ans après le dernier manquement aux dits devoirs.

2. La prescription est suspendue pendant la durée des procédures de recours concernant la procédure administrative.