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172.2 LcPers CH-VS

Art. 35 Loi sur le personnel de l'Etat du Valais (LcPers) - Mesures provisionnelles

Conséquences des violations des devoirs de service
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Art. 35 LcPers · Mesures provisionnelles

1. L’autorité compétente pour prononcer la mesure administrative peut en tout temps arrêter des mesures provisionnelles, avec ou sans maintien total ou partiel du traitement.

2. Ces mesures sont prononcées après une pesée des divers intérêts en présence et doivent répondre à un intérêt public prépondérant.

3. Sous réserve de l'urgence, l’employé doit avoir été préalablement informé des mesures envisagées le concernant et avoir eu l’occasion de se déterminer sur celles-ci.

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