Art. 32a Loi sur le personnel de l'Etat du Valais (LcPers) - Procédure administrative

1. L’autorité compétente donne connaissance par écrit à l’employé des reproches formulés à son encontre. L’employé a notamment le droit de se déterminer de manière suffisante, de faire valoir tous les faits à sa décharge et de proposer des moyens de preuve.

2. L’employé peut se faire assister d'un mandataire.

3. La décision administrative doit être motivée et notifiée par écrit à l’employé, avec indication des voies de droit ainsi que des délais.

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