Art. 31 Loi sur le personnel de l'Etat du Valais (LcPers) - Compétence pour le prononcé des mesures administratives

1. L’autorité d’engagement peut prononcer toutes les mesures administratives.

2. Le chef de service, respectivement le chef de département, est compétent pour prononcer un avertissement.

3. S’il apparaît, en cours d’instruction, qu’une mesure plus sévère qu’un avertissement devrait être envisagée, le chef de service transmet le dossier à l'autorité d'engagement.

4. L’autorité d’engagement peut, le cas échéant, proposer au Conseil d’Etat la saisine de la commission disciplinaire.

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