Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.2 LcPers CH-VS

Art. 3 Loi sur le personnel de l'Etat du Valais (LcPers) - Egalité des sexes

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (73 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 LcPers · Egalité des sexes

1. Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l’homme ou la femme.

← Art. 2 LcPers Loi sur le personnel de l'Etat du Valais (LcPers) - Objet et but de la loi Art. 4 LcPers →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →