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172.2 LcPers CH-VS

Art. 29 Loi sur le personnel de l'Etat du Valais (LcPers) - Principe de la responsabilité administrative

Conséquences des violations des devoirs de service
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Art. 29 LcPers · Principe de la responsabilité administrative

1. L’employé qui viole intentionnellement ou par négligence ses devoirs de service engage sa responsabilité.

2. Le droit de prononcer des mesures administratives subsiste indépendamment de l’ouverture d’une procédure civile ou pénale engagée en raison des mêmes faits.

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