Art. 28 Loi sur le personnel de l'Etat du Valais (LcPers) - Examen médical

1. Lorsque l’engagement a été conclu pour une période durable, l’employé doit se soumettre à un examen médical avant son entrée en fonction.

2. Le médecin-conseil détermine si l’état de santé du candidat lui permet d’exercer l’activité prévue. Si tel n’est pas le cas, l’engagement est résilié avec effet immédiat pour juste motif.

3. Les dispositions en matière de prévoyance professionnelle demeurent réservées.

4. Le service central chargé des ressources humaines, ou l’autorité d'engagement, peut exiger que l'employé se soumette à un examen médical en cours d’engagement, si un motif pertinent justifie une telle mesure, et sous réserve des dispositions concernant la protection de la personnalité.

5. Le refus de l'employé de se soumettre à un examen médical lors de l'engagement, ou ultérieurement, peut constituer un motif de résiliation immédiate de l'engagement.

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