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172.2 LcPers CH-VS

Art. 27 Loi sur le personnel de l'Etat du Valais (LcPers) - Charge publique

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Art. 27 LcPers · Charge publique

1. Tout employé éligible peut se présenter lors d’une élection à une charge publique.

2. L’employé qui veut être candidat à une charge publique doit en informer par écrit le Conseil d’Etat. Celui-ci en prend connaissance, informe l'employé des éventuelles incompatibilités et attire son attention sur les conséquences qui en découlent.

3. L'employé élu doit aviser le Conseil d’Etat de son élection et de l’acceptation de celle-ci par lui-même.

4. Le Conseil d’Etat arrête les mesures nécessaires liées à une éventuelle incompatibilité de fait ou de droit.

5. Le Conseil d’Etat, par ordonnance, règle les congés spéciaux pour les employés occupant une charge publique.

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