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172.2 LcPers CH-VS

Art. 2 Loi sur le personnel de l'Etat du Valais (LcPers) - Champ d'application

Dispositions générales
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Art. 2 LcPers · Champ d'application

1. La présente loi régit, sous réserve des dispositions spéciales, le statut de toutes les personnes engagées par l’administration cantonale et les établissements de l’Etat, ainsi que du personnel administratif engagé par les tribunaux et par le ministère public.

2. La présente loi est applicable au corps de la police cantonale, sous réserve des dispositions spéciales, ainsi que subsidiairement aux enseignants engagés par le Conseil d’Etat. En outre, la législation scolaire règle le statut du corps enseignant.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A1 21 90 · vs (article 2 al. 1 LcPers)
Administrative Appeal of Mountain Lake Fishing Right Award Rejection
plans d’eau pour lesquels les intérêts personnels et économiques de l’adjudicataire seraient manifestes. 4.1.1 On peut lire à l’article 2 al. 1 LcPers que cette loi régit, sous réserve des dispositions spéciales, le statut de toutes les personnes engagées par l’administration can