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172.2 LcPers CH-VS

Art. 15 Loi sur le personnel de l'Etat du Valais (LcPers) - Nature et forme d'engagement

Engagement et mobilité professionnelle interne
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Art. 15 LcPers · Nature et forme d'engagement

1. En principe, l’engagement se fait par voie de décision écrite de l’autorité compétente.

2. Par voie d’ordonnance le Conseil d’Etat peut prévoir la forme du contrat écrit de droit public pour certaines situations, ou certaines catégories de personnel.

3. La loi et l’ordonnance règlent les modalités d’application.

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