Legislator Jurisprudence & Législation
172.2 LcPers CH-VS

Art. 13 Loi sur le personnel de l'Etat du Valais (LcPers) - Statut d'employé

Engagement et mobilité professionnelle interne
Ouvrir la source officielle Texte complet (73 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 LcPers · Statut d'employé

1. Est considérée comme employé la personne engagée sous rapports de droit public pour une durée indéterminée ou déterminée, rémunérée mensuellement, à l’heure, ou non rémunérée, par l’autorité d’engagement compétente.

2. La définition de subdivisions (apprenti, stagiaire, semi-protégé, etc.) est réglée dans l’ordonnance.

← Art. 12 LcPers Loi sur le personnel de l'Etat du Valais (LcPers) - Objet et but de la loi Art. 14 LcPers →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →