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172.2 LcPers CH-VS

Art. 10 Loi sur le personnel de l'Etat du Valais (LcPers) - Application des dispositions des conventions collectives de travail

Dispositions générales
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Art. 10 LcPers · Application des dispositions des conventions collectives de travail

1. Le Conseil d’Etat peut décider de faire application des dispositions des conventions collectives de travail régissant certains secteurs particuliers, sans toutefois participer aux dites conventions.

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