Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.16 CH-VS

Art. 1 Loi sur les attributions des préfets

Ouvrir la source officielle Texte complet (6 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 Loi sur les attributions des préfets

1. Il y a dans chaque district un préfet et un préfet-substitut, nommés et assermentés par le Conseil d'Etat.

Canton du Valais 172.16 Art. 2 Loi sur les attributions des préfets →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →