Art. 1 Loi sur l'organisation et les attributions des conseils de districts

1. Il y a dans chaque district un conseil de district.

2. Le conseil de la commune nomme, dans son sein ou en dehors, les députés au conseil de district, à raison d'un sur trois cents âmes de population.

3. La fraction de 151 compte pour l'entier.

4. Chaque commune a un délégué, quelle que soit sa population (art. 44 de la Constitution).

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