Art. 9 Règlement concernant le régime de pensions des magistrats - Base de calcul de pension

1. Le traitement déterminant est égal au traitement annuel de base, treizième salaire et indemnité de présidence non compris.

2. Le traitement assuré correspond au dernier traitement déterminant, déduction faite d'un montant de coordination correspondant à la rente vieillesse maximale simple de l'AVS.

3. Le montant de la pension est fondé sur le traitement assuré et la durée de fonction.

4. Les années passées en qualité de membre du Conseil d'Etat s'additionnent pour déterminer la durée de fonction pour autant qu'aucune créance de libre passage ni aucune indemnité n'aient été allouées.

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