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Art. 7 Règlement concernant le régime de pensions des magistrats - Naissance du droit à la pension

Conditions d'attribution de la pension
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Art. 7 Règlement concernant le régime de pensions des magistrats · Naissance du droit à la pension

1. Pour le magistrat, le droit à la pension naît le jour où il cesse d'être au bénéfice du traitement.

2. Pour les survivants, le droit à la pension naît le jour où cesse respectivement le service du traitement, ou la pension de magistrat.

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