Art. 6 Règlement concernant le régime de pensions des magistrats - Droit à la pension en cas de décès

1. En cas de décès du magistrat en activité ou pensionné, le conjoint survivant a droit à une pension. Les orphelins répondant aux critères définis par CPVAL ont droit également à une pension.

2. Le droit à la pension du conjoint survivant s'éteint en cas de remariage.

3. La pension d'orphelin est due jusqu'à l'âge de 18 ans révolus; elle est servie jusqu'à l'âge de 25 ans révolus lorsque l'enfant est aux études ou en apprentissage ou se trouve incapable de travailler par suite d'infirmité.

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