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Art. 5 Règlement concernant le régime de pensions des magistrats - Droit à la pension d'invalidité

Conditions d'attribution de la pension
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Art. 5 Règlement concernant le régime de pensions des magistrats · Droit à la pension d'invalidité

1. Le magistrat a droit à une pension en cas d'invalidité établie par une déclaration d'un médecin-conseil choisi par le Conseil d'Etat.

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