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Art. 4 Règlement concernant le régime de pensions des magistrats - Droit à la pension en cas de non réélection

Conditions d'attribution de la pension
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Art. 4 Règlement concernant le régime de pensions des magistrats · Droit à la pension en cas de non réélection

1. Le magistrat qui n'est pas réélu a droit à une pension quelle que soit la durée de fonction.

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