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Art. 2b Règlement concernant le régime de pensions des magistrats - Partenariat enregistré

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Art. 2b Règlement concernant le régime de pensions des magistrats · Partenariat enregistré

1. La personne liée par un partenariat enregistré au sens de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe du 18 juin 2004 est assimilée à un conjoint.

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