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Art. 18 Règlement concernant le régime de pensions des magistrats - Dispositions transitoires

Dispositions finales
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Art. 18 Règlement concernant le régime de pensions des magistrats · Dispositions transitoires

1. Les pensions en cours lors de l'entrée en vigueur du présent règlement demeurent sans changement. Toutefois, les dispositions de l'article 12 alinéa 1, sont immédiatement applicables.

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