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Art. 17d Règlement concernant le régime de pensions des magistrats - Prescription

Organisation et dispositions diverses
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Art. 17d Règlement concernant le régime de pensions des magistrats · Prescription

1. Les actions en recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des contributions ou des prestations périodiques, par dix ans dans les autres cas. Les articles 129 à 142 du Code des obligations sont applicables par analogie.

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