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Art. 17c Règlement concernant le régime de pensions des magistrats - Intérêts moratoires

Organisation et dispositions diverses
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Art. 17c Règlement concernant le régime de pensions des magistrats · Intérêts moratoires

1. Pour tout retard dans le paiement des montants échus dus par le magistrat, l'employeur ou le régime de pensions, le taux d'intérêt applicable est de cinq pour cent l'an dès l'échéance.

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