Art. 17 Règlement concernant le régime de pensions des magistrats - Procédure et voies de droit

1. Les contestations concernant l'application des dispositions sur le régime de pensions relèvent de la compétence du département en charge des finances, respectivement, sur délégation, de la direction de CPVAL.

2. Contre les prononcés de ces organes est ouverte la voie du recours administratif auprès du Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours à dater de la notification.

3. Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives sont applicables.

← Art. 16 Règlement concernant le régime de pensions des magistrats Champ d'application Art. 17c Règlement concernant le régime de pensions des magistrats →