Art. 16 Règlement concernant le régime de pensions des magistrats - Application, gestion et contrôle

1. Le département dont relèvent les finances est chargé de l'application du présent règlement. Il peut déléguer en tout ou partie la gestion du régime de pensions à la direction de CPVAL.

2. Les charges administratives découlant de l'application du règlement sont imputées sur le compte de l'Etat et constituent des dépenses.

3. L'Inspection des finances contrôle les comptes et la gestion financière du régime de pensions.

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