Art. 12 Règlement concernant le régime de pensions des magistrats - Limitation du cumul en lien avec d'autres revenus

1. Lorsque le montant de la pension due aux magistrats (y.c. le renchérissement) ajouté au revenu d'une activité lucrative, à une rente AVS/AI, de l'AMF, de la Suva ou d'une autre assurance à laquelle l'Etat a participé dépasse le traitement de la fonction (y.c. le 13e salaire), la pension est réduite en conséquence.

2. Lorsque le pensionné a bénéficié d'une prestation en capital versée par une assurance à laquelle l'Etat a participé, ce capital est également pris en compte à concurrence de la rente annuelle correspondant à celui-ci.

3. Le pensionné est tenu d'autoriser le Service cantonal des contributions à fournir à l'organe compétent pour le calcul de la pension les éléments nécessaires.

4. Le total des pensions versées au conjoint survivant et aux orphelins ne peut dépasser 60 pour cent du traitement de la fonction.

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