Art. 10 Règlement concernant le régime de pensions des magistrats - Barème des pensions

1. Lorsque les conditions d'attribution sont remplies, les prestations sont fixées comme il suit

a) * en cas de démission, de retraite ou de non-réélection

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| 1. | durant la 1re année de fonction | 30 pour cent du traitement assuré |

| 2. | 2e année de fonction | 30 pour cent du traitement assuré |

| 3. | 3e année de fonction | 35 pour cent du traitement assuré |

| 4. | 4e année de fonction | 40 pour cent du traitement assuré |

| 5. | 5e année de fonction | 42.5 pour cent du traitement assuré |

| 6. | 6e année de fonction | 45 pour cent du traitement assuré |

| 7. | 7e année de fonction | 47.5 pour cent du traitement assuré |

| 8. | 8e année de fonction | 50 pour cent du traitement assuré |

| 9. | 9e année de fonction | 52.5 pour cent du traitement assuré |

| 10. | 10e année de fonction | 55 pour cent du traitement assuré |

| 11. | 11e année de fonction | 57.5 pour cent du traitement assuré |

| 12. | 12e année de fonction | 60 pour cent du traitement assuré (maximum) |

b) en cas d'invalidité, la pension est calculée au taux de la pension de retraite auquel le magistrat aurait eu droit s'il était resté en activité jusqu'à l'âge de la retraite fixé par l'AVS. En cas d'invalidité partielle, la pension est réduite au prorata de l'activité résiduelle;

c) en cas de décès

1. * la pension du conjoint survivant est égale à 36 pour cent du traitement assuré, respectivement à 60 pour cent de la pension du magistrat,

2. * chaque orphelin a droit à une pension égale à 10 pour cent du traitement assuré, respectivement à 16 pour cent de la pension du magistrat. En cas de décès du père et de la mère, la prestation est doublée.

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