Art. 1 Règlement concernant le régime de pensions des magistrats - Champ d'application

1. Le présent règlement est applicable aux membres du Conseil d'Etat demeurant soumis au régime de pensions conformément à l'article 3 alinéa 2 de la loi sur la prévoyance professionnelle des magistrats du 23 juin 1999.

2. ...