Art. 17 Ordonnance sur la prévoyance professionnelle des magistrats - Approbation et entrée en vigueur

1. La présente ordonnance est soumise à l'approbation du Grand Conseil.

2. Elle sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur en même temps que la loi sur la prévoyance professionnelle des magistrats de l'ordre exécutif, judiciaire et du ministère public du 23 juin 1999.