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Art. 15 Ordonnance sur la prévoyance professionnelle des magistrats - Modification du droit en vigueur

Dispositions transitoires et finales
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Art. 15 Ordonnance sur la prévoyance professionnelle des magistrats · Modification du droit en vigueur

1. Le règlement concernant le régime de pensions des magistrats de l'ordre exécutif, judiciaire et du ministère public du 30 mars 1979 est modifié.

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